Je loue un bien immobilier. Puis-je demander à mon locataire de partir ?
Il faut distinguer 3 motifs :
– Je souhaite que le locataire quitte le logement pour le vendre (« congé pour vendre »)
– Je souhaite que le locataire quitte le logement pour l’habiter (« congé pour reprise »)
– Je souhaite que le locataire quitte le logement car il ne respecte pas ses engagements (« congé pour motif légitime et sérieux »)
En-dehors de ces motifs, vous ne pouvez pas obliger votre locataire à quitter le logement.
La première information à connaître est la date d’échéance du bail de location.
En effet, pour ces 3 motifs, sans l’accord du locataire, vous ne pourrez pas lui demander de quitter le logement avant la date d’échéance du bail.
Si votre locataire ne paie pas son loyer et que vous souhaitez la résiliation du bail et son expulsion avant la date d’échéance du bail, il sera nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement.
Pour demander à votre locataire qu’il quitte votre bien, il est impératif de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Attention : si ce délai n’est pas respecté, le bail repart pour 3 ans.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous souhaitez des informations complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.
Pierre FLECKINGER – Le Studio Immo
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